mais la valeur historique est retenue pour ces transferts. Les biens meubles et immeubles

s sur la base de la comptabilité de l'ONAC-VG et sont comptabilisés dans les conditions prévues au paragraphe 2.1.2

soit du référentiel CNRS des loyers des logements à vocation sociale du parc immobilier du CNRS (Annexe 6)

3. La contrepartie financière de l'occupation d'un logement CNRS due par un agent La contrepartie financière de l'occupation d'un logement CNRS due par un agent

d'un loyer et de charges précisés dans chaque convention. a)

Un loyer révisé chaque année

Le bénéficiaire occupe le logement mis à sa disposition par le CNRS en contrepartie d'un loyer, versé mensuellement et par avance à l'agent comptable secondaire de la délégation régionale du CNRS gestionnaire, sauf en cas de concession de logement par nécessité absolue de service

s'agissant de la gestion des bâtiments de l'État) et de gestion de leurs équipements en fin de vie afin d'éviter la production de déchets et le gaspillage. En d'autres termes, il convient de renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans ces politiques et gestions, via une gestion optimisée des ressources et produits consommés

la formation des agents des collectivités ter ritoriales

– faire l'objet d'un suivi via la mesure de leur impact sur les comportements des agents et les quantités de déchets produites. À cet égard, l'outil de caractérisation et de quantification prévu dans le cadre de l'action 2.12.3.1 devrait faciliter cette mesure. Cet outil devrait aussi contribuer à sensibiliser les agents à la fois aux conséquences négatives de leurs comportements sur les quantités de déchets produites mais aussi aux résultats positifs des actes de prévention qu'ils seront amenés à réaliser au quotidien dans le cadre de leur travail

SENSIBILISER LE PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS À LA PRÉVENTION DES DÉCHETS via notamment des actions de formation Porteur « pilote » de l'action : MEDDE Instrument : aides et incitations Autres porteurs de l'action : ADEME Mesure directive 2008/98/CE : 5 (information sur techniques de prévention) Calendrier prévisionnel : 2015 pour l'adaptation des formations 2016 pour le Flux visés : tous flux déploiement

Exemple d'indicateur de suivi de l'action : nombre de formations réalisées Potentiel de réduction : + 2.12.3.4. Renforcer et systématiser la prise en compte de la prévention des déchets dans la politique d'achats publics, de gestion du parc immobilier public et de gestion des équipements en fin de vie

Elle assure le pilotage de la politique immobilière de l'État au niveau des sites visant à l'optimisation du parc au regard des usages et l'amélioration de la qualité de la fonction immobilière. Elle assure le pilotage des grands projets immobiliers et la programmation et la gestion des crédits dédiés à la sécurité et aux contrats de plan État-régions

l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements. Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière

La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est constituée

du département d'analyse financière des établissements